Mineurs
- Pénal : Assistance des enfants victimes ou auteurs d’infractions pénales
- Accompagnement et Protection des Enfants
Maître Sarah GIRAND est avocate depuis 2014 et a intégré l’Antenne des Mineurs du Barreau de Paris. Elle a ainsi été formée spécifiquement par l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris à la défense des mineurs.
A ce titre, elle intervient à la fois pour assister les enfants victimes et pour défendre les mineurs auteurs d’infractions.
Mineur placé en garde à vue : pourquoi faut-il agir rapidement ?
Si vous êtes informé par un officier de police judiciaire que votre enfant, âgé de 10 à 18 ans, a été placé en garde à vue, il est impératif d’agir rapidement.
Depuis le 30 septembre 2021, le Code de la Justice Pénale des Mineurs encadre en effet de manière spécifique les procédures concernant les mineurs, avec des règles distinctes de celles applicables aux adultes.
Dans ce cadre, la présence d’un avocat spécialisé est essentielle pour veiller au respect des droits de l’enfant.
Spécificités de la garde à vue du mineur
La garde à vue d’un mineur ne suit pas les mêmes règles que celle d’un adulte. Selon l’âge du mineur, les mesures suivantes sont appliquées :
- Mineurs de 10 à 12 ans : ils sont placés en retenue pour une durée maximale de 24 heures ;
- Mineurs de 13 à 15 ans : la garde à vue peut durer jusqu’à 48 heures maximum, en fonction de la nature de l’infraction ;
- Mineurs de 16 à 17 ans : la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 72 heures maximum.
Dans tous les cas, les interrogatoires doivent être enregistrés et l’assistance d’un avocat est obligatoire pour les mineurs de 10 à 16 ans.
À l’issue de la mesure de garde à vue ou de retenue, le Procureur de la République peut décider de classer l’affaire ou de poursuivre le mineur.
Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pourra intervenir pour analyser la situation afin de proposer une solution éducative au juge.
La capacité de discernement
Un mineur qui commet une infraction peut voir sa responsabilité pénale engagée.
Cependant, son âge et sa capacité de discernement sont toujours pris en compte par la justice:
- Un mineur de moins de 13 ans n’est, en principe, pas considéré comme capable de mesurer la portée de son acte, ce qui constitue une présomption de non-discernement et implique qu’il ne sera pas poursuivi ;
- Toutefois, si l’on peut prouver qu’il a compris et voulu son acte, sa responsabilité pénale pourra être engagée.
L’équilibre entre éducation et sanction
Lorsqu’un mineur commet une infraction, il n’est pas uniquement perçu comme un auteur à sanctionner.
L’approche judiciaire inclut une dimension éducative, visant à favoriser la réinsertion et la responsabilisation, et le juge doit établir un juste équilibre entre éducation et sanction.
Une peine d’emprisonnement ne peut ainsi être prononcée que pour les mineurs de plus de 13 ans, en fonction de la gravité des faits et seulement en dernier recours.
L’importance d’une intervention rapide
L’avocat d’enfant peut intervenir dès le début de la garde à vue et offrir une défense optimale en assurant le respect des droits du mineur. Un conseil juridique et une représentation rapide sont essentiels pour protéger les intérêts de l’enfant et minimiser les risques.
Si votre enfant est placé en garde à vue, il est essentiel d’agir sans délai.
Maître Sarah GIRAND est à votre disposition pour intervenir rapidement et garantir que la procédure se déroule dans le respect des droits du mineur.
Lorsqu’un signalement est effectué à la suite de soupçons de maltraitance, ou lorsque des violences sont avérées, le Procureur de la République peut saisir le Juge des Enfants.
Maître Sarah GIRAND, membre de l’Antenne des Mineurs du Barreau de Paris, assiste les enfants ainsi que leurs parents dans les procédures relatives aux mesures éducatives et de placement, en particulier dans le cadre des ordonnances de placement provisoire (OPP).
Les différentes mesures ordonnées par le Juge des Enfants
Les mesures d’assistance éducative sont décidées par le Juge des Enfants, mais ne modifient pas l’autorité parentale. Elles réorganisent les modalités d’exercice de cette autorité, notamment en ce qui concerne les droits de visite, le droit de correspondance, etc.
Le droit de visite des parents peut être ajusté en fonction de l’évolution de la situation. Initialement, il peut être médiatisé (en présence d’un tiers) puis, en fonction de l’évolution des circonstances, il peut devenir libre, avant de se transformer éventuellement en droit d’hébergement, par exemple lors des week-ends ou des occasions spéciales (fêtes familiales, événements importants).
Les mesures d’assistance éducative peuvent être de différentes natures :
- la Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial : cette mesure vise à accompagner les familles dans la gestion de leurs ressources financières afin de garantir la stabilité de l’environnement familial ;
- la Mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) : le juge peut décider d’ordonner une mesure judiciaire d’investigation éducative pour approfondir la situation avant de rendre une décision plus pérenne ;
- les Mesures d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) : ces mesures sont réalisées à domicile, par un éducateur ou un service spécialisé, afin de soutenir l’enfant et sa famille dans leur environnement quotidien. Lorsqu’elles sont « renforcées », la présence des travailleurs sociaux est plus marquée. Ces mesures peuvent être mises en œuvre par des services départementaux ou associatifs, et des comptes-rendus réguliers sont faits au Juge des Enfants ;
- les Mesures de Placement : lorsqu’un enfant ne peut plus vivre dans son milieu familial, le juge peut ordonner son placement. L’enfant peut être confié à un autre parent, un tiers digne de confiance, ou placé dans une institution spécialisée (notamment lorsqu’il nécessite des soins). Cette mesure vise à protéger l’enfant en lui offrant un environnement plus adapté à ses besoins.
L’Ordonnance de Placement Provisoire (OPP)
En cas de danger imminent pour un enfant, un signalement peut être effectué auprès du Procureur de la République, qui peut alors ordonner le placement provisoire selon l’article 375-5 du Code civil.
Cette mesure permet de placer l’enfant dans un environnement sécurisé, sous l’autorité du Juge des Enfants, qui doit être saisi dans les 15 jours suivant la décision.
Le signalement judiciaire est conseillé lorsque des faits susceptibles de qualification pénale sont suspectés, notamment en cas de maltraitances, de violences physiques avérées ou de violences sexuelles.
Le déroulement de l’audience du Juge des Enfants
Lors de l’audience, le Juge des Enfants convoque les parents, l’enfant, ainsi que les services éducatifs saisis de la situation.
L’avocat de l’enfant et des parents est également présent pour défendre leurs intérêts et peut solliciter une copie de l’entier dossier en amont de l’audience.
L’audience dure généralement entre une et deux heures, en fonction de la complexité du dossier. Le juge donnera la parole à chaque partie, l’avocat ayant la parole en dernier.