Pénal : Assistance des enfants victimes ou auteurs d’infractions pénales
Maître Sarah GIRAND est avocate depuis 2014 et a intégré l’Antenne des Mineurs du Barreau de Paris. Elle a ainsi été formée spécifiquement par l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris à la défense des mineurs.
A ce titre, elle intervient à la fois pour assister les enfants victimes et pour défendre les mineurs auteurs d’infractions.
Mineur placé en garde à vue : pourquoi faut-il agir rapidement ?
Si vous êtes informé par un officier de police judiciaire que votre enfant, âgé de 10 à 18 ans, a été placé en garde à vue, il est impératif d’agir rapidement.
Depuis le 30 septembre 2021, le Code de la Justice Pénale des Mineurs encadre en effet de manière spécifique les procédures concernant les mineurs, avec des règles distinctes de celles applicables aux adultes.
Dans ce cadre, la présence d’un avocat spécialisé est essentielle pour veiller au respect des droits de l’enfant.
Spécificités de la garde à vue du mineur
La garde à vue d’un mineur ne suit pas les mêmes règles que celle d’un adulte. Selon l’âge du mineur, les mesures suivantes sont appliquées :
- Mineurs de 10 à 12 ans : ils sont placés en retenue pour une durée maximale de 24 heures ;
- Mineurs de 13 à 15 ans : la garde à vue peut durer jusqu’à 48 heures maximum, en fonction de la nature de l’infraction ;
- Mineurs de 16 à 17 ans : la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 72 heures maximum.
Dans tous les cas, les interrogatoires doivent être enregistrés et l’assistance d’un avocat est obligatoire pour les mineurs de 10 à 16 ans.
À l’issue de la mesure de garde à vue ou de retenue, le Procureur de la République peut décider de classer l’affaire ou de poursuivre le mineur.
Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pourra intervenir pour analyser la situation afin de proposer une solution éducative au juge.
La capacité de discernement
Un mineur qui commet une infraction peut voir sa responsabilité pénale engagée.
Cependant, son âge et sa capacité de discernement sont toujours pris en compte par la justice:
- Un mineur de moins de 13 ans n’est, en principe, pas considéré comme capable de mesurer la portée de son acte, ce qui constitue une présomption de non-discernement et implique qu’il ne sera pas poursuivi ;
- Toutefois, si l’on peut prouver qu’il a compris et voulu son acte, sa responsabilité pénale pourra être engagée.
L’équilibre entre éducation et sanction
Lorsqu’un mineur commet une infraction, il n’est pas uniquement perçu comme un auteur à sanctionner.
L’approche judiciaire inclut une dimension éducative, visant à favoriser la réinsertion et la responsabilisation, et le juge doit établir un juste équilibre entre éducation et sanction.
Une peine d’emprisonnement ne peut ainsi être prononcée que pour les mineurs de plus de 13 ans, en fonction de la gravité des faits et seulement en dernier recours.
L’importance d’une intervention rapide
L’avocat d’enfant peut intervenir dès le début de la garde à vue et offrir une défense optimale en assurant le respect des droits du mineur. Un conseil juridique et une représentation rapide sont essentiels pour protéger les intérêts de l’enfant et minimiser les risques.
Si votre enfant est placé en garde à vue, il est essentiel d’agir sans délai.
Maître Sarah GIRAND est à votre disposition pour intervenir rapidement et garantir que la procédure se déroule dans le respect des droits du mineur.